Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « fichier ACORE »

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NOR : BUDL0300086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/BUDL0300086A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 164 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 186 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juin 2003 et portant le numéro 812.738,
Arrête :


  • Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier ACORE » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts à la direction des résidents étrangers et des services généraux.


  • Le traitement a pour objet d'apporter une aide au contrôle des déclarations de revenus fonciers et de l'impôt de solidarité sur la fortune des personnes résidant à l'étranger, à partir d'un recensement des locaux d'habitation détenus en France par des personnes domiciliées à l'étranger.


  • Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
    1. Pour le débiteur légal de la taxe foncière :
    - pour les personnes physiques : nom, prénoms, civilité, adresse et code pays, numéro SPI ;
    - pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, siège social ;
    2. Pour le logement situé en France :
    - code occupation et taxation ;
    - valeurs locatives ;
    - adresse de l'immeuble ;
    - nom, prénoms, civilité de l'occupant ;
    - numéro SPI de l'occupant ;
    3. Pour le bloc-notes : informations relatives au contribuable en rapport direct avec les informations décrites au 1 et au 2, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec la situation fiscale.


  • Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.


  • Les informations traitées sont issues :
    1. De l'application TH pour les données relatives au logement ;
    2. De l'application MAJIC 2 pour les données relatives au débiteur légal de la taxe foncière.


  • La durée de conservation des données nominatives est de dix ans en application du délai de reprise de l'administration prévu par l'article L. 186 du livre des procédures fiscales.


  • Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).
    En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau

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