Article 4
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « fichier ACORE »
NOR : BUDL0300086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/BUDL0300086A/jo/article_4
Texte n°21