Article 1
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier ACORE » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts à la direction des résidents étrangers et des services généraux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDL0300086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/BUDL0300086A/jo/article_1
Texte n°21
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier ACORE » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts à la direction des résidents étrangers et des services généraux.
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