Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « fichier ACORE »

Version INITIALE

NOR : BUDL0300086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/BUDL0300086A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier ACORE » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts à la direction des résidents étrangers et des services généraux.