Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « fichier ACORE »

Version INITIALE

NOR : BUDL0300086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/BUDL0300086A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le traitement a pour objet d'apporter une aide au contrôle des déclarations de revenus fonciers et de l'impôt de solidarité sur la fortune des personnes résidant à l'étranger, à partir d'un recensement des locaux d'habitation détenus en France par des personnes domiciliées à l'étranger.