Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. Pour le débiteur légal de la taxe foncière :
- pour les personnes physiques : nom, prénoms, civilité, adresse et code pays, numéro SPI ;
- pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, siège social ;
2. Pour le logement situé en France :
- code occupation et taxation ;
- valeurs locatives ;
- adresse de l'immeuble ;
- nom, prénoms, civilité de l'occupant ;
- numéro SPI de l'occupant ;
3. Pour le bloc-notes : informations relatives au contribuable en rapport direct avec les informations décrites au 1 et au 2, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec la situation fiscale.