Article 5
Les informations traitées sont issues :
1. De l'application TH pour les données relatives au logement ;
2. De l'application MAJIC 2 pour les données relatives au débiteur légal de la taxe foncière.
Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « fichier ACORE »
NOR : BUDL0300086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/BUDL0300086A/jo/article_5
Texte n°21