Article 8
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « fichier ACORE »
NOR : BUDL0300086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/BUDL0300086A/jo/article_8
Texte n°21