Décret du 14 décembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Savoie

Version INITIALE

NOR : INTA0500334D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/14/INTA0500334D/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Annecy en date du 19 mai 2003 et du 15 décembre 2003 ;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Annecy-le-Vieux en date du 12 mai 2003 et du 1er décembre 2003 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Haute-Savoie au cours de sa séance du 11 juillet 2005 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 11 septembre 2003 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La partie de territoire de la commune d'Annecy (canton d'Annecy-Nord-Est, arrondissement d'Annecy, département de la Haute-Savoie), d'une superficie de 6 a 63 ca, figurant en teinte rose sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Annecy-le-Vieux (canton d'Annecy-le-Vieux, mêmes arrondissement et département).


  • La partie de territoire de la commune d'Annecy-le-Vieux, d'une superficie de 60 a 76 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Annecy.


  • Ces rattachements sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


  • Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.


  • Ces modifications n'entraînent aucun changement dans la population des communes.


  • Les limites territoriales des cantons d'Annecy-Nord-Est et d'Annecy-le-Vieux sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.


  • Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy

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