Article 2
La partie de territoire de la commune d'Annecy-le-Vieux, d'une superficie de 60 a 76 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Annecy.
Décret du 14 décembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Savoie
NOR : INTA0500334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/14/INTA0500334D/jo/article_2
Texte n°1