Décret du 14 décembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Maine-et-Loire

Version INITIALE

NOR : INTA0500335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/14/INTA0500335D/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Angers en date du 29 septembre 2003 et du 27 janvier 2005 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Sainte-Gemmes-sur-Loire en date du 23 octobre 2003 et du 7 février 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de Maine-et-Loire au cours de sa séance du 22 juin 2005 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 2 juin 2004 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La partie de territoire de la commune d'Angers (canton d'Angers-Sud, arrondissement d'Angers, département de Maine-et-Loire), d'une superficie de 11 a 29 ca, figurant en teintes bleue et jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire (canton des Ponts-de-Cé, mêmes arrondissement et département).


  • Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


  • Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.


  • Ces modifications n'entraînent aucun changement dans la population des communes.


  • Les limites territoriales des cantons d'Angers-Sud et des Ponts-de-Cé sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.


  • Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy

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