Article 4
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
Décret du 14 décembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Savoie
NOR : INTA0500334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/14/INTA0500334D/jo/article_4
Texte n°1