Article 6
Les limites territoriales des cantons d'Annecy-Nord-Est et d'Annecy-le-Vieux sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0500334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/14/INTA0500334D/jo/article_6
Texte n°1
Les limites territoriales des cantons d'Annecy-Nord-Est et d'Annecy-le-Vieux sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.