Décret du 14 décembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Savoie

Version INITIALE

NOR : INTA0500334D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/14/INTA0500334D/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.