Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Gujan-Mestras, Le Teich et La Teste-de-Buch, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Teste-de-Buch, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arcachon (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Teste-de-Buch au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arcachon (Gironde).
Le recouvrement des taxes d'urbanisme actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de La Teste-de-Buch est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Bordeaux Sud (Gironde).
La gestion comptable et financière des communes de Carcans et Hourtin, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Laurent-Médoc, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-de-Médoc (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 10 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-de-Médoc.
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Laurent-Médoc, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Laurent-Médoc, est transférée au comptable du Trésor de Pauillac (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Laurent-Médoc et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Pauillac.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 et 12 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Laurent-Médoc à celui de la trésorerie de Castelnau-de-Médoc.
La gestion comptable et financière des communes de Les Artigues-de-Lussac, Francs, Lussac, Montagne, Petit-Palais-et-Cornemps, Puisseguin et Tayac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lussac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 15 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres.
La gestion comptable et financière des communes de Gours, Puynormand, Saint-Sauveur-de-Puynormand, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lussac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Coutras (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 17 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Coutras.
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Cibard, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lussac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Castillon-la-Bataille (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Cibard et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Castillon-la-Bataille.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 15, 17 et 19 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lussac à celui de la trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres.
La gestion comptable et financière de la commune de Bellefond, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rauzan, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Créon (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bellefond et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Créon.
La gestion comptable et financière des communes de Barie, Bassanne, Caudrot, Pondaurat, Puybarban, Sainte-Foy-la-Longue, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan et Sigalens, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Réole, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Langon - Saint-Macaire (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 24 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Langon - Saint-Macaire.
Les trésoreries de Targon, de Saint-Symphorien, de Lussac, de La Teste-de-Buch, de Monségur, de Saint-Laurent-Médoc, de Branne, de Bordeaux-Ouest et de Bordeaux-Nord sont supprimées.
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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