Article 7
Le recouvrement des taxes d'urbanisme actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de La Teste-de-Buch est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Bordeaux Sud (Gironde).
Arrêté du 21 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/ECOR0403084A/jo/article_7
Texte n°83