Arrêté du 21 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/ECOR0403084A/jo/article_14

Texte n°83

Article 14


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 et 12 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Laurent-Médoc à celui de la trésorerie de Castelnau-de-Médoc.