Résumé

Transposition complète de la directive par les textes suivants : Circulaire du ministère de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité version consolidée au 16 mai 2007, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, loi no 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale , décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres États parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille.
Complément de transposition de la présente directive, dont la transposition est achevée, par les textes suivants : loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.

Mots-clés

ETRANGER, IMMIGRE, TRAVAILLEUR SALARIE, TRAVAILLEUR NON SALARIE, ETUDIANT, REGLEMENTATION, IMMIGRATION, CONDITION D'ENTREE, CONDITION DE SEJOUR, DEPLACEMENT, REGROUPEMENT FAMILIAL, LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, RESSORTISSANT ETRANGER, COMMUNAUTE EUROPEENNE, RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE, LIBERTE DE CIRCULATION, LIBERTE DE SEJOUR, CARTE DE SEJOUR, DELIVRANCE, FORMALITE ADMINISTRATIVE, TRANSPOSITION COMPLETE, COMPLEMENT DE TRANSPOSITION

Rectificatifs

JOUE L 229 du 29 juin 2004 p.35 ; JOUE L 197 du 28 juillet 2005, p. 34 ; JOUE L 204 du 4 août 2007, p.28 ; JOUE L 191 du 16 juin 2020, p.6