Directive Européenne n°73-148 du 21 mai 1973 NO 73148 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D'ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES
JOCE du 28 juin 1973
CELEX : 373L0148
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, DROIT D'ETABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICE, DEPLACEMENT, VOYAGE, SEJOUR, RESIDENCE, RESTRICTION, SUPPRESSION, RESSORTISSANT, CIRCULATION, LIBRE CIRCULATION