Directive Européenne n°75-34 du 17 décembre 1974 NO 7534 RELATIVE AU DROIT DES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE
JOCE du 20 janvier 1975
CELEX : 375L0034
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexMots-clés
DIRECTIVE CEE, DROIT D'ETABLISSEMENT, RESSORTISSANT ETRANGER, ACTIVITE, ACTIVITE NON SALARIEE, FAMILLE, TERRITOIRE, SEJOUR, RESIDENCE, CARTE DE SEJOUR, TRAVAIL