Directive Européenne n°90-364 du 28 juin 1990 NO 90364 RELATIVE AU DROIT DE SEJOUR
JOCE du 13 juillet 1990
CELEX : 390L0364
Directive européenne :
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MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 30-06-1992.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, ETRANGER, IMMIGRE, FAMILLE, SEJOUR, RESSORTISSANT, INSTALLATION, CONJOINT, ENFA NT, CARTE DE SEJOUR, DELIVRANCE, VALIDITE, ASSURANCE-MALADIE, RESSOURCE, LIBRE CIRCULATION