Directive Européenne n°72-194 du 18 mai 1972 NO 72194 ETENDANT AUX TRAVAILLEURS QUI EXERCENT LE DROIT DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR OCCUPE UN EMPLOI,LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 64221 CEE RELATIVE A LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC,DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE
JOCE du 26 mai 1972
CELEX : 372L0194
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, ETRANGER, IMMIGRE, SEJOUR, DEPLACEMENT, MESURE SPECIALE, JUSTIFICATION, ORDRE PUBLIC, SANTE PUBLIQUE, SECURITE PUBLIQUE, TRAVAIL, TRAVAILLEUR, TRAVAILLEUR IMMIGRE, EMPLOI