Directive Européenne n°72-194 du 18 mai 1972 NO 72194 ETENDANT AUX TRAVAILLEURS QUI EXERCENT LE DROIT DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR OCCUPE UN EMPLOI,LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 64221 CEE RELATIVE A LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC,DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE

JOCE du 26 mai 1972

CELEX : 372L0194

Mots-clés

DIRECTIVE CEE, ETRANGER, IMMIGRE, SEJOUR, DEPLACEMENT, MESURE SPECIALE, JUSTIFICATION, ORDRE PUBLIC, SANTE PUBLIQUE, SECURITE PUBLIQUE, TRAVAIL, TRAVAILLEUR, TRAVAILLEUR IMMIGRE, EMPLOI