Résumé

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 31-12-1993.MAINTIEN DES EFFETS DE LA DIRECTIVE 90366 CEE JUSQU'A CETTE DATE.

Mots-clés

DIRECTIVE CEE, FORMATION PROFESSIONNELLE, ETRANGER, SEJOUR, ETUDIANT, DROIT DE SEJOUR, CONJOINT, ENFANT, ETABLISSEMENT, CARTE DE SEJOUR, DELIVRANCE, RENOUVELLEMENT