Directive 64/221/CEE du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
JOCE n°56 du 4 avril 1964
CELEX : 31964L0221
Directive européenne :
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ETRANGER, IMMIGRE, SEJOUR, DEPLACEMENT, MESURE SPECIALE, JUSTIFICATION, ORDRE PUBLIC, SANTE PUBLIQUE, SECURITE PUBLIQUE, MIGRATION COMMUNAUTAIRE, LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS