Directive Européenne n°90-365 du 28 juin 1990 NO 90365 RELATIVE AU DROIT DE SEJOUR DES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES AYANT CESSE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
JOCE du 13 juillet 1990
CELEX : 390L0365
Directive européenne :
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MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 30-06-1992.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, ETRANGER, IMMIGRE, SALARIE, RESSORTISSANT, RETRAITE, FAMILLE, CONJOINT, ENFANT, INSTALLATION, CARTE DE SEJOUR, DELIVRANCE, VALIDITE, RESSOURCE, ASSURANCE- MALADIE, PENSION, LIBRE CIRCULATION