Directive Européenne n°92-30 du 6 avril 1992 N0 9230 SUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SUR UNE BASE CONSOLIDEE
JOUE du 28 avril 1992
CELEX : 392L0030
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1993.
ABROGATION DE LA DIRECTIVE 83350 CEE DU 13-06-1983 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SUR UNE BASE CONSOLIDEE (AVEC EFFET AU 01-01-1993).Mots-clés
DIRECTIVE CEE, ETABLISSEMENT FINANCIER, ETABLISSEMENT, DROIT, COMPAGNIE FINANCIERE, BANQUE, ENTREPRISE D'ASSURANCE, FILIALE, SOCIETE MERE, BASE CONSOLIDEE, CONSOLIDATION, SURVEILLANCE CONSOLIDEE, COMPTE CONSOLIDE, CONTROLE FINANCIER