Directive Européenne n°97-9 du 3 mars 1997 RELATIVE AUX SYSTEMES D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS
JOUE du 26 mars 1997
CELEX : 397L0009
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE PREVOIT L'HARMONISATION DES REGLES VISANT A PROTEGER LES DROITS DES INVESTISSEURS SUR LES FONDS OU LES INSTRUMENTS QUI LEUR APPARTIENNENT.CHAQUE ETAT MEMBRE DOIT DISPOSER D'UN SYSTEME D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS GARANTISSANT UN NIVEAU MINIMAL HARMONISE DE PROTECTION,IL DOIT EN OUTRE PREVOIR UNE COUVERTURE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 20000 ECUS PAR INVESTISSEUR POUR LES CREANCES VISEES A L'ART. 2 DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
ABROGE L'ART. 12 DE LA DIRECTIVE 9322 CEE DU 10-05-1993 A COMPTER DU 26-09-1998.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 26-03-1997.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 26-09-1998.Mots-clés
DIRECTIVE CE, INVESTISSEMENT, INVESTISSEUR, ETABLISSEMENT DE CREDIT, BANQUE, ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT, DEPOT, INDEMNISATION, ASSURANCE, SUCCURSALE, ADHESION, BLANCHIMENT, HARMONISATION
- Directive Européenne n°77-780 du 12 décembre 1977
- Directive Européenne n°89-646 du 15 décembre 1989
- Directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991
- Directive Européenne n°92-30 du 6 avril 1992
- Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993
- Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994