Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers
JOCE L 372 du 31 décembre 1986
CELEX : 31986L0635
Directive européenne :
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Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1990.
Mots-clés
BANQUE, ETABLISSEMENT FINANCIER, ETABLISSEMENT DE CREDIT, COMPTABILITE, COMPTE, COMPTE ANNUEL, COMPTE CONSOLIDE, BILAN, FILIALE, PARTICIPATION, ACTIF, PASSIF, PUBLICITE DES COMPTES, RESULTAT D'EXPLOITATION, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS