Arrêté du 15 mai 2007 fixant les règles relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement du jury sélectionnant les bénéficiaires de l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR : MENH0754449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/MENH0754449A/jo/texte
JORF n°113 du 16 mai 2007
Texte n° 108
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Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;
Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2007-927 du 15 mai 2007 instituant une indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :


  • Le mandat des membres du jury a une durée de quatre ans renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.


  • Le jury peut demander l'avis écrit d'experts extérieurs sur la valeur de la contribution à la recherche apportée par les personnels proposés au bénéfice de l'indemnité.


  • En cas de carence du président du jury dûment constatée par le ministre chargé de la recherche, il est suppléé par le membre le plus âgé.
    Tout membre du jury, conjoint, parent ou allié jusqu'au troisième degré de l'un des personnels proposés au bénéfice de l'indemnité ne siège pas.


  • Le jury ne peut délibérer que si la majorité des membres qui le composent est présente à l'ouverture de la séance.


  • Les bénéficiaires de l'indemnité sont sélectionnés par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents.
    Lorsque la majorité absolue n'est pas atteinte au premier tour, il est procédé à de nouveaux scrutins jusqu'a ce que cette majorité soit atteinte. Pour chaque vote, le président du jury dépose deux bulletins dans l'urne.


  • Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2007.


Gilles de Robien

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