Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24, L. 5311-1, R. 5112-1 à R. 5112-14 et D. 5321-7,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 2007.
J. Marimbert
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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