Décision du 8 juin 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de groupes de travail

Version INITIALE

NOR : SJSM0721745S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/8/SJSM0721745S/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable.