Décision du 8 juin 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de groupes de travail

Version INITIALE

NOR : SJSM0721745S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/8/SJSM0721745S/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Les fonctions de membre de groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique susvisé.