Décision du 8 juin 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de groupes de travail

Version INITIALE

NOR : SJSM0721745S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/8/SJSM0721745S/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Ces groupes de travail sont chargés :
a) de préparer un avis sur les projets de textes et de monographies de la Commission de la Pharmacopée européenne, définie dans la série des traités n° 50 du Conseil de l'Europe, dans leur domaine de compétence ;
b) de donner un avis, à la demande du directeur général, sur toutes les questions relatives aux normes de la Pharmacopée.