Décision du 8 juin 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de groupes de travail

Version INITIALE

NOR : SJSM0721745S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/8/SJSM0721745S/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Par dérogation à l'article 3, le mandat des membres des groupes de travail prendra fin à la date de renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 5112-6 susvisé.