Arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public

Version INITIALE

NOR : BUDR0603004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/BUDR0603004A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • Le cautionnement du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, du payeur général du Trésor, des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et des trésoriers-payeurs généraux de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie est fixé ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 14




  • Le cautionnement des comptables du Trésor gérant les postes suivants est fixé ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 14




  • Le cautionnement des chefs de services comptables de la direction générale de la comptabilité publique en charge de fonctions comptables est fixé ainsi qu'il suit : 227 000


  • Le cautionnement des comptables auprès des ambassades de France est fixé ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 14


  • Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, le cautionnement des comptables gérant une trésorerie du niveau de trésorerie principale en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est fixé à 171 000


  • Le cautionnement des comptables gérant une trésorerie du niveau de recette-perception en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est fixé à 144 000


  • Le cautionnement des comptables gérant une trésorerie du niveau de perception est fixé à 103 000


  • Le cautionnement des huissiers du Trésor public est fixé à 10 000


  • L'arrêté du 12 mai 2003 est abrogé.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera déposé au bureau chargé du contreseing pour être notifié à qui de droit.


Fait à Paris, le 26 septembre 2006.


Jean-François Copé

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