Article 8
Le cautionnement des huissiers du Trésor public est fixé à 10 000
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public
NOR : BUDR0603004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/BUDR0603004A/jo/article_8
Texte n°14