Arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public

Version INITIALE

NOR : BUDR0603004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/BUDR0603004A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le cautionnement du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, du payeur général du Trésor, des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et des trésoriers-payeurs généraux de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie est fixé ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 14