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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0225 du 28 septembre 2006

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2006/9/28

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

  1. Arrêté du 19 septembre 2006 portant acceptation d'un don

Ministère de la défense

  1. Décret n° 2006-1180 du 27 septembre 2006 portant intégration des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense
  2. Décret n° 2006-1181 du 27 septembre 2006 modifiant le décret n° 68-413 du 3 mai 1968 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains contrôleurs des transmissions du ministère des armées issus des personnels ouvriers
  3. Décret n° 2006-1182 du 27 septembre 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
  4. Arrêté du 25 septembre 2006 fixant les règles d'organisation générale du concours pour le recrutement dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
  5. Arrêté du 25 septembre 2006 fixant les modalités de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et aux aides-soignants civils du service de santé des armées de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un titre équivalent
  6. Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de la marine)

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Arrêté du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
  2. Arrêté du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif aux voies d'orientation
  3. Arrêté du 1er septembre 2006 relatif aux programmes de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » et approuvant l'introduction à l'ensemble des programmes, le programme de l'enseignement des sciences physiques et chimiques, le programme de l'enseignement de biologie et physiopathologie humaines, le programme de l'enseignement des sciences et techniques sanitaires et sociales pour la classe de première et le programme de l'enseignement des mathématiques pour le cycle terminal
  4. Arrêté du 1er septembre 2006 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) »
  5. Arrêté du 22 septembre 2006 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
  6. Arrêté du 25 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques
  2. Arrêté du 7 septembre 2006 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
  3. Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
  4. Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires de la métropole et des départements d'outre-mer
  5. Arrêté du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'administration centrale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
  6. Arrêté du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Ministère de la santé et des solidarités

  1. Arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
  2. Arrêté du 12 septembre 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  3. Arrêté du 12 septembre 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  4. Arrêté du 21 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes)
  5. Arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 août 2006 modifiant les arrêtés du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
  6. Arrêté du 22 septembre 2006 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Décret n° 2006-1185 du 26 septembre 2006 modifiant l'article D. 732-86 du code rural
  2. Arrêté du 16 août 2006 portant extension de l'accord interprofessionnel du 22 juin 2006 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP)
  3. Arrêté du 16 août 2006 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs »
  4. Arrêté du 24 août 2006 relatif à la série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole
  5. Arrêté du 24 août 2006 relatif au programme de la série du baccalauréat technologique STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires »
  6. Arrêté du 24 août 2006 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » du baccalauréat technologique
  7. Arrêté du 24 août 2006 définissant pour la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » du baccalauréat technologique les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire
  8. Arrêté du 24 août 2006 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) et de la série « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) du baccalauréat technologique peuvent se représenter à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) à compter de la session 2008
  9. Arrêté du 8 septembre 2006 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé au titre de l'année 2004
  10. Arrêté du 8 septembre 2006 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé au titre de l'année 2005
  11. Arrêté du 8 septembre 2006 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance au titre de l'année 2005
  12. Arrêté du 8 septembre 2006 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion au titre de l'année 2005
  13. Arrêté du 11 septembre 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
  14. Arrêté du 13 septembre 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
  15. Décision du 19 septembre 2006 portant déclassement et remise au service France Domaine d'un immeuble domanial

Ministère de la culture et de la communication

  1. Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions de liquidation de l'école d'architecture de Paris-Villemin
  2. Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions de liquidation de l'école d'architecture de Paris-Conflans
  3. Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions de liquidation de l'école d'architecture de Paris-la-Seine
  4. Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions de liquidation de l'école d'architecture de Paris-La Défense
  5. Arrêté du 13 septembre 2006 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) au ministère de la culture et de la communication
  6. Arrêté du 15 septembre 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère chargé de la culture

Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

  1. Arrêté du 18 septembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand/Issoire à recourir à l'emprunt

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

  1. Arrêté du 13 septembre 2006 portant admission à la retraite (police nationale)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 25 août 2006 portant admission à la retraite (magistrature)
  2. Arrêté du 25 août 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
  3. Arrêté du 14 septembre 2006 portant mise à disposition (magistrature)
  4. Arrêté du 15 septembre 2006 portant nomination d'une présidente de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
  5. Arrêté du 20 septembre 2006 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  6. Arrêté du 21 septembre 2006 portant nomination (directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
  7. Arrêté du 21 septembre 2006 portant nomination (directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
  8. Arrêté du 21 septembre 2006 portant nomination (directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)

Conventions collectives

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

  1. Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de la brosserie) (n° 158)
  2. Arrêté du 18 septembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux (n° 211)
  3. Arrêté du 18 septembre 2006 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
  4. Arrêté du 18 septembre 2006 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
  5. Avis relatif à l'extension de la convention collective des installateurs en remontées mécaniques
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans la branche de la répartition pharmaceutique
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers
  11. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'avocat salarié
  12. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
  13. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
  14. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
  15. Avis relatif à l'extension de la convention collective départementale des ouvriers des travaux publics de la Savoie
  16. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Vendée

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Avis relatif à l'extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
  3. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
  4. Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement)
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie

  1. Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
  2. Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
  3. Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
  4. Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
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