Article 10
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera déposé au bureau chargé du contreseing pour être notifié à qui de droit.
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public
NOR : BUDR0603004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/BUDR0603004A/jo/article_10
Texte n°14