Article 3
Le cautionnement des chefs de services comptables de la direction générale de la comptabilité publique en charge de fonctions comptables est fixé ainsi qu'il suit : 227 000
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public
NOR : BUDR0603004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/BUDR0603004A/jo/article_3
Texte n°14