Arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public

Version INITIALE

NOR : BUDR0603004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/BUDR0603004A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, le cautionnement des comptables gérant une trésorerie du niveau de trésorerie principale en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est fixé à 171 000