Arrêté du 27 avril 2005 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : JUSK0540060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/JUSK0540060A/jo/texte

Texte n°16

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D.P. 572 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrête :


  • Le service pénitentiaire d'insertion et de probation créé en Polynésie française se substitue au service d'insertion et de probation de cette collectivité. Son siège est fixé à Papeete.


  • Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française est organisé conformément au tableau ci-dessous :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/2005 texte numéro 16




  • Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés au service d'insertion et de probation de Polynésie française reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon les correspondances du tableau figurant à l'article précédent.


  • Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés au service d'insertion et de probation mentionné au tableau de l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon les correspondances dudit tableau.


  • Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire affectés au service d'insertion et de probation mentionné au tableau de l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau.


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Molle

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