Arrêté du 27 avril 2005 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : JUSK0540060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/JUSK0540060A/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.