Arrêté du 27 avril 2005 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : JUSK0540060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/JUSK0540060A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés au service d'insertion et de probation de Polynésie française reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon les correspondances du tableau figurant à l'article précédent.