Arrêté du 27 avril 2005 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : JUSK0540060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/JUSK0540060A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire affectés au service d'insertion et de probation mentionné au tableau de l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau.