Article 1
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation créé en Polynésie française se substitue au service d'insertion et de probation de cette collectivité. Son siège est fixé à Papeete.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0540060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/JUSK0540060A/jo/article_1
Texte n°16
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation créé en Polynésie française se substitue au service d'insertion et de probation de cette collectivité. Son siège est fixé à Papeete.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.