Arrêté du 27 avril 2005 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : JUSK0540060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/JUSK0540060A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés au service d'insertion et de probation mentionné au tableau de l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon les correspondances dudit tableau.