Arrêté du 4 avril 2003 portant composition et modalités de fonctionnement du comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes

Version INITIALE

NOR : AGRP0300725A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/AGRP0300725A/jo/texte

Texte n°15


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole, et notamment son article 5 ;
Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu le décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2001 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu l'avis du 26 février 2003 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) ;
Vu l'avis du 27 février 2003 du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine,
Arrête :


  • Le comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes, ci-après dénommé « comité », prévu à l'article 5 du décret du 20 décembre 2002 susvisé comprend, outre le sous-directeur du service des cultures et produits végétaux de la direction des politiques économique et internationale, président :
    1° Un représentant de la direction des politiques économique et internationale ;
    2° Un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    3° Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    4° Un représentant de la direction du budget ;
    5° Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins ou son représentant ;
    6° Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant ;
    7° Seize personnalités représentant les organisations professionnelles représentatives, à savoir :
    - quatre représentants des organisations représentatives des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées ;
    - quatre représentants des organisations représentatives des producteurs de vins de pays ;
    - deux représentants des organisations représentatives des caves coopératives viticoles et deux représentants des organisations représentatives des vignerons indépendants ;
    - quatre représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives,
    nommées par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans.
    Chaque représentant d'une organisation professionnelle a un suppléant nommé dans les mêmes conditions et appelé à siéger en son absence.


  • Le comité est consulté sur l'orientation de la politique de plantation ainsi que sur toutes les questions relatives à la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve et, notamment, l'état du potentiel viticole, les demandes, les stocks et les flux de droits par région, en s'appuyant sur une analyse économique des marchés.
    Il est informé des mouvements de droits de plantation et des flux financiers afférents.


  • Le comité se réunit sur convocation de son président.
    La convocation, notifiée au moins huit jours à l'avance, fixe le lieu, la date et l'heure de la séance ainsi que son ordre du jour.


  • Lors de sa première réunion, le comité peut décider d'établir un règlement intérieur.
    Les séances du comité ne sont pas publiques.


  • Le comité entend, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.


  • Les fonctions de membre du comité sont gratuites.
    Les membres du comité qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.


  • Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère

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