Article 3
Le comité se réunit sur convocation de son président.
La convocation, notifiée au moins huit jours à l'avance, fixe le lieu, la date et l'heure de la séance ainsi que son ordre du jour.
Arrêté du 4 avril 2003 portant composition et modalités de fonctionnement du comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes
NOR : AGRP0300725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/AGRP0300725A/jo/article_3
Texte n°15