Article 4
Lors de sa première réunion, le comité peut décider d'établir un règlement intérieur.
Les séances du comité ne sont pas publiques.
Arrêté du 4 avril 2003 portant composition et modalités de fonctionnement du comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes
NOR : AGRP0300725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/AGRP0300725A/jo/article_4
Texte n°15