Arrêté du 4 avril 2003 portant composition et modalités de fonctionnement du comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes

Version INITIALE

NOR : AGRP0300725A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/AGRP0300725A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.